Intervention de Marc Fesneau

Comme l'a très bien dit M. Savignat, voter cet amendement irait à l'inverse de l'objectif de ce texte, qui est de permettre de faire fonctionner les tribunaux de commerce. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement car s'il était voté, un juge consulaire pourrait exercer pour une durée maximale de six ans, or le code de commerce exige une ancienneté de six ans pour être élu président d'un tribunal de commerce. Cet amendement rendrait donc l'accès à ces fonctions impossible, et nous n'aurions plus de présidents de tribunaux de commerce. Vous conviendrez que cela ne faciliterait pas leur fonctionnement.

Par ailleurs, nous avons besoin que certains membres des tribunaux de commerce aient une expérience assez longue pour faire face aux demandes variées et aux situations multiples auxquelles ils peuvent être confrontés. J'émets donc un avis défavorable.

Je saisis cette occasion pour remercier la rapporteure, la présidente de la commission des lois, ainsi que tous les députés présents pour les conditions dans lesquelles cette proposition semble devoir être adoptée. Je remercie aussi la sénatrice Goulet et l'ensemble des sénateurs pour leur travail – preuve de l'utilité du bicamérisme.