Intervention de Michel Zumkeller

La mission flash de nos collègues Laurence Vanceunebrock et Bastien Lachaud sur les pratiques prétendant modifier l'orientation sexuelle et l'identité de genre d'une personne a abouti à un constat clair : il est nécessaire de légiférer sur le sujet. Le groupe UDI et indépendants se félicite donc de la présente proposition de loi. Issue d'un travail parlementaire transpartisan, ce texte vise à lutter contre un phénomène grave dont il faut prendre pleinement conscience pour mieux le combattre.

Ce phénomène est difficile à appréhender puisqu'il recouvre des pratiques diverses et insidieuses. De plus, l'absence de statistiques et d'enquêtes contribue à en dissimuler l'ampleur. Toutefois, cela ne doit pas empêcher le législateur de les condamner fermement, tout d'abord parce qu'elles portent atteinte à l'intégrité de la personne humaine, mais aussi parce qu'elles sont souvent le prolongement de l'homophobie, de la transphobie ou d'appels à la haine et à la discrimination.

Ces pratiques, dites thérapies de conversion, sont inadmissibles et scandaleuses sur tous les plans. Elles sont contraires à l'éthique et à la dignité humaine. Elles s'appuient sur de faux fondements scientifiques pour faire croire à leur efficacité et s'apparentent parfois à un exercice illégal de la médecine. Enfin, certaines d'entre elles sont constitutives de véritables violences physiques et psychologiques pouvant aller jusqu'à la torture.

Sur le plan du droit, les actes de torture, les violences et les viols sont déjà qualifiés d'infractions et pénalisés, mais il est nécessaire de pénaliser spécifiquement les pratiques visant à modifier et à réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne. Comme l'a démontré la mission d'information conduite par nos collègues, la création d'un délit spécifique permettrait d'adresser un signe clair aux auteurs de ces pratiques et à leurs victimes.

Le groupe UDI et indépendants partage bien entendu les objectifs du texte, mais il souhaite soulever plusieurs questions quant à la rédaction de la nouvelle infraction créée par la proposition de loi.

Étant donné la méconnaissance actuelle sur ces pratiques et la difficulté de les appréhender, il est probable que la caractérisation des faits sera difficile en pratique. Est-il opportun, dans ces conditions, d'exiger que les actes incriminés aient obligatoirement pour effet une altération de la santé physique ou mentale ? Nous pensons, quant à nous, que ces pratiques méritent d'être condamnées en elles-mêmes. Personne ne doit les subir et elles doivent tout autant être condamnées si elles n'ont pas eu de conséquences physiques ou psychologiques.

De même, pourquoi considérer que les faits doivent être répétés ? Un seul fait doit suffire pour engager des poursuites. Il reviendra ensuite au juge de moduler éventuellement la peine en fonction de la gravité et de la réitération de ces faits.

Peut-être la saisine du Conseil d'État nous aurait-elle éclairés sur ces différents points, qui conditionnent l'applicabilité de l'infraction. En tout état de cause, notre groupe soutiendra le texte. Je tiens cependant à rappeler, comme souvent, que le droit pénal ne résout pas tout. La lutte contre ces pratiques doit aussi passer par une action globale afin d'améliorer l'information de tous et de sensibiliser le grand public.

Nous notons, par ailleurs, que l'article prévoyant la remise d'un rapport au Parlement a été supprimé en commission. Si nous ne sommes pas favorables à l'empilement des rapports et à leur inscription dans la loi, nous estimons que, sur ce sujet, le Gouvernement doit s'engager à fournir une meilleure information.