Intervention de Elisabeth Moreno
Séance en hémicycle du mardi 5 octobre 2021 à 15h00
Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne — Article 1er
Elisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances :
Vous proposez de restreindre les comportements incriminés aux seuls actes de pression, de contraintes ou de violences. Votre amendement laisse de côté une grande partie de la réalité des phénomènes de thérapies dites de conversion. Vous dites souhaiter exclure les actes médicaux. Or en l'état actuel, les éléments constitutifs du délit garantissent déjà une exclusion des actes médicaux librement consentis. En effet, n'entrent dans le champ de la répression que les actes ou propos répétés ayant pour effet d'altérer la santé physique ou mentale de la personne. J'émets par conséquent un avis défavorable.
