Intervention de Elisabeth Moreno
Séance en hémicycle du mardi 5 octobre 2021 à 15h00
Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne — Article 1er
Elisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances :
J'entends bien sûr vos inquiétudes et votre besoin de clarification et je vais essayer d'y répondre. Vous affirmez que la notion de comportement n'est pas très claire et qu'elle est trop large. Or elle est parfaitement connue en droit pénal. Elle est par exemple utilisée pour définir les éléments constitutifs de l'infraction d'outrage sexiste. Vous pourrez vous référer aux articles correspondants pour éclaircir cette question. Avis défavorable.
