Intervention de Elisabeth Moreno
Séance en hémicycle du mardi 5 octobre 2021 à 15h00
Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne — Article 1er
Elisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances :
Madame Ménard, ce délit suppose la répétition de pratiques, d'actes ou de comportements ayant pour effet une altération de la santé physique ou mentale de la personne concernée. Par conséquent, il s'agit de sanctionner non pas les échanges sollicités par la personne qui demanderait à être accompagnée, suivie ou aidée mais uniquement les comportements imposés par son entourage « pour son bien ». Autrement dit, si la personne sollicite elle-même un avis, cela ne rentrera évidemment pas dans le champ de cette infraction. Avis défavorable.
