Il fait partie d'une série de cinq amendements, n° 73 , 9 , 31 , 15 et 32 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 9 et 31 sont identiques, de même que les n° 15 et 32.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l'amendement n° 73 .