Intervention de Patrick Mignola

Les articles 17 ter A et 17 ter B, introduits par le Sénat, concernent respectivement l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des résidences hôtelières à vocation sociale, l'autre l'exonération de taxe d'habitation et de contribution économique territoriale. Un amendement de suppression ayant été proposé par M. le rapporteur général, il est important de reprendre l'ensemble du dispositif.

Les résidences sociales ayant un caractère d'hébergement d'urgence sont exonérées de l'ensemble de ces taxes. Or la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté a introduit, pour réaliser ces hébergements, un nouveau dispositif de résidence hôtelière à vocation sociale.

Dans un certain nombre de nos circonscriptions, des hôtels ont été réquisitionnés, organisés pour accueillir en urgence les réfugiés et les migrants.

Deux raisons commandent par conséquent de ne pas supprimer ces articles. Tout d'abord, c'est l'État qui a demandé à un des opérateurs de gérer ces résidences hôtelières pour leur donner une vocation sociale et d'accueil dans des conditions dignes et humaines des migrants et des réfugiés.

Par ailleurs, alors que nous débattrons dans quelques semaines du projet de loi relatif à l'asile et à l'immigration, ce serait un signe d'humanité que de consentir un alignement en droit entre toutes les résidences à caractère social ayant vocation à hébergement d'urgence.