Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du mardi 19 décembre 2017 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 23 septies
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Nous avions, disais-je, voté un amendement, sous-amendé par le Gouvernement, diminuant justement le tarif applicable et prolongeant de trois à cinq ans l'exonération de nouvelles lignes en décalant à 2019 l'élargissement de l'assiette.
En première lecture, au Sénat, l'amendement de M. Chaize vise à cibler l'exo d'IFER – l'exonération, si vous préférez,
