Intervention de Christine Pires Beaune

Séance en hémicycle du mardi 19 décembre 2017 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 23 septies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune :

L'élargissement de l'assiette de l'IFER à la fibre a été votée pour le 1er janvier 2019. On ne peut donc pas exonérer quelque chose qui ne figurera pas dans l'assiette en 2018, tout simplement.

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