Intervention de Jean-Pierre Pont

…et en prévoyant la remise d'un autre rapport en mai, ainsi que de rapports mensuels d'étape. Dans le même registre, nous avons prolongé et adapté le rapport sur l'impact économique et sanitaire du passe au travers d'un nouvel article 2 bis .

L'article 2 modifie également le régime de sanctions de la fraude sanitaire afin de garantir la réussite de la sortie de crise, créant deux nouvelles incriminations. La première concerne le cas d'utilisation frauduleuse du passe sanitaire, puni d'une contravention de quatrième classe. La seconde réprime la création ou l'usage de faux documents, sanctionnés d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, sanctions proportionnées selon l'avis du Conseil d'État.

Le même article permet en outre aux médecins-conseils de contrôler le certificat médical de contre-indication vaccinale dans le cadre du passe sanitaire, comme la loi du 5 août 2021 le prévoit déjà pour les personnes concernées par l'obligation vaccinale.

Par coordination avec les articles 1 et 2, l'article 4 proroge jusqu'au 31 juillet 2022 les systèmes d'information mis en œuvre aux fins de lutter contre l'épidémie de covid 19, Contact-Covid et SI-DEP. Ces dispositifs, que vous connaissez tous, contribuent également à la lutte contre l'épidémie. Il est donc absolument nécessaire que leur utilisation soit prolongée.

L'article 3 clarifie et précise les modalités de contrôle du respect de l'obligation vaccinale afin de renforcer sa mise en œuvre. Il apporte en particulier des précisions sur le contrôle de l'obligation vaccinale des étudiants et élèves des écoles de santé permettant d'alléger la tâche des ARS – agences régionales de santé –, et modifie le régime de sanctions, en cohérence avec l'article 2. La commission a rétabli le mécanisme d'information de l'Ordre dont le professionnel de santé relève lorsqu'une procédure est engagée contre lui. Il nous a en effet semblé nécessaire d'assurer l'information des ordres professionnels des manquements déontologiques graves. La procédure disciplinaire demeure inchangée et reste régie par le droit commun.

L'article 5 proroge jusqu'au 31 juillet 2022 trois aménagements concernant l'activité partielle pour certaines personnes, les aides exceptionnelles pour les titulaires de droits d'auteur et les assouplissements au fonctionnement des assemblées délibérantes locales. Je vous propose également de proroger les aménagements apportés aux missions des services de santé au travail. Enfin, l'article 6 prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances en matière d'activité partielle de longue durée et de fonctionnement des assemblées de copropriété.

Notre commission a remplacé l'habilitation portant sur la validité des titres des gens de mer en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française par une inscription directe dans le texte de la prolongation de cette validité.

En conclusion, chers collègues, je vous invite à adopter sans état d'âme…