Intervention de David Lorion

Le Gouvernement souhaite que le législateur reporte de nouveau, cette fois au 31 juillet 2022, la fin de l'état d'urgence sanitaire. La situation actuelle justifie-t-elle cette mesure ? Vous l'avez dit : on constate des signes encourageants de recul de l'épidémie. Ils sont significatifs, et les indicateurs du risque sanitaire enregistrent une nette baisse. Grâce à la mobilisation, grâce à la vaccination, la situation s'est améliorée ; elle n'en reste pas moins contrastée d'un territoire à l'autre, notamment outre-mer.

Cet état de fait doit nous inciter à différencier notre approche en fonction des territoires, à rester vigilants, mobilisés, afin d'éviter une nouvelle vague épidémique majeure. Par le passé, comme le rappelait Mme la présidente de la commission, le Parlement a prouvé sa capacité à recourir au dialogue et au compromis en vue d'adapter le droit à l'évolution de la situation : j'en veux pour preuve le fait que ce texte est le dixième portant sur le sujet qui nous soit soumis. Le Parlement doit continuer à contrôler l'action du Gouvernement en matière de gestion de la crise et de préservation des libertés publiques. Il n'est donc pas question de lui interdire ce rôle jusqu'au 31 juillet, alors qu'il serait possible, et respectueux de nos institutions, de le réunir de nouveau avant la fin de la session ordinaire, prévue le 27 février. L'instauration d'une clause de revoyure avant cette date nous permettrait de faire un point précis, contradictoire, concernant la situation sanitaire, et de nous adapter en conséquence au moyen de dispositions nécessaires et proportionnées – le Conseil constitutionnel y insistait dans sa décision du 5 août 2021.

Pour notre groupe, il n'est pas envisageable de prolonger huit mois durant une législation d'exception : des mesures limitant voire interdisant la circulation ou les rassemblements en période électorale, prorogeant le passe sanitaire, restreignant les déplacements à destination ou en provenance de l'Hexagone, de la Corse, de l'outre-mer.