Intervention de Pascal Brindeau

Séance en hémicycle du lundi 25 octobre 2021 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Justice

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

Au-delà des chiffres globaux, nous constatons des déséquilibres dans la répartition des crédits, notamment entre la justice pénale et la justice civile, laquelle est pourtant la justice du quotidien de nos concitoyens, et entre les emplois précaires, d'assistant de justice, de juriste assistant, et les emplois pérennes.

Dans l'administration pénitentiaire, le nombre de postes vacants reste inquiétant. La promesse de 7 000 places de prison supplémentaires reste non tenue. Certes, des créations sont en cours mais les livraisons sont retardées d'année en année. Quant à la tranche des 8 000 places supplémentaires, elle nous emmène au-delà de la fin du prochain quinquennat, les promesses n'engageant bien sûr que ceux qui les reçoivent.

Je vous alerte également sur la dématérialisation des procédures de justice. Elle part d'une bonne idée mais il faut veiller à ce qu'elle ne renforce pas l'éloignement de nos concitoyens, alors que nous essayons de travailler collectivement à améliorer l'accès de tous à la justice. D'autres processus de dématérialisation dans les administrations publiques ont montré que certains usagers éprouvaient un sentiment d'exclusion, et ce pour des raisons qui ne sont ni générationnelles, ni sociales, ni économiques.

Au-delà de ces crédits budgétaires qui progressent, reste une question plus large, qui sera peut-être prise en compte par les états généraux de la justice qui viennent d'être ouverts. Il n'est pas vrai que, depuis 2017, nos concitoyens aient plus confiance en la justice. Il n'est pas vrai non plus qu'ils la considèrent comme étant plus efficace, plus rapide ou plus accessible. C'est l'une des grandes faiblesses de ce quinquennat.

Les députés du groupe UDI-I s'abstiendront sur le vote de ces crédits car cela fait bien longtemps qu'ils ne croient plus au Père Noël.

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