Intervention de Xavier Batut

Ces amendements d'appel visent à rappeler au Gouvernement la nécessité de doter la gendarmerie de moyens supplémentaires, en particulier d'investir dans l'immobilier. Bien entendu, je ne souhaite pas priver la police nationale de crédits ni opposer ces deux forces de sécurité intérieure. Pour mémoire, l'article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) dispose que, pour l'application de l'article 40 de la Constitution, « la charge s'entend, s'agissant des amendements s'appliquant aux crédits, de la mission ». Toute augmentation de dépense au sein d'un programme doit donc être impérativement gagée, pour qu'un amendement soit financièrement recevable et mis en discussion, sur un autre programme de la mission. Le gage ici appliqué pourra être levé par le Gouvernement.

Je considère, comme le soulignait mon prédécesseur, Aude Bono-Vandorme, dans son avis pour le projet de loi de finances pour 2020, que, « à défaut d'abondement budgétaire massif et durable, des modes innovants de gestion du parc immobilier deviennent incontournables ». Je partage ce point de vue : en triplant les crédits d'investissement, il serait possible de confier la gestion et l'exploitation du parc domanial à une société foncière. Je me félicite que le Beauvau de la sécurité ait abouti à porter pour l'an prochain les crédits à 183 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 113 millions d'euros en crédits de paiement, et qu'ils aient conduit aux efforts importants consentis dans le cadre du plan France relance et du plan « poignées de porte ». Il faudrait sanctuariser ces crédits dans la future loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et porter ce poste budgétaire à 300 millions d'euros.