Intervention de Jean-René Cazeneuve

Les crédits de la mission "Relations avec les collectivités territoriales" , ou RCT, s'inscrivent dans un ensemble bien plus vaste, constitué des transferts financiers de l'État aux collectivités locales. Ils s'élèveront à plus de 105,5 milliards d'euros en 2022, en progression de 1,3 milliard par rapport à 2021. Ce montant considérable correspond principalement à la fiscalité transférée, pour 41 milliards d'euros, et aux concours financiers, pour 53 milliards d'euros.

Avec la mission RCT, l'État poursuit quatre objectifs essentiels : soutenir l'investissement local, renforcer la péréquation verticale, compenser les charges transférées dans 1e cadre de la décentralisation et témoigner de la solidarité nationale envers les collectivités fragilisées.

Comme en 2021, les crédits de la mission RCT bénéficieront en 2022 d'une revalorisation significative, puisque les autorisations d'engagement (AE) seront portées à 4,6 milliards d'euros, en hausse de près de 10 %, et que les crédits de paiement (CP) sont en progression de 8,1 %, à 4,2 milliards d'euros.

La majoration de 400 millions d'euros des autorisations d'engagement en 2022 correspond à cinq mesures nouvelles.

Tout d'abord, 337 millions d'euros supplémentaires sont ouverts au titre de la DSIL, la dotation de soutien à l'investissement local, qui atteindra 907 millions d'euros. Ces crédits additionnels permettront notamment de financer les contrats de relance et de transition écologique et les programmes de redynamisation des centralités des villes petites et moyennes, demandées par tous les élus de France.

Deuxième mesure nouvelle : la dotation biodiversité, qui contribue depuis 2019 à aider les collectivités à assumer les charges liées à la protection des espaces naturels, voit ses crédits doubler, à 20 millions d'euros, touchant 2 000 communes supplémentaires. Les attributions individuelles restent encore modestes mais cela va dans le bon sens.

Troisième mesure : 20 millions d'euros sont également prévus pour soutenir les investissements de la Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'accord signé avec l'État pour la recentralisation du RSA. Cet accord donne une marge de manœuvre à un département qui cumule les fragilités, et témoigne que l'État est bien là pour appuyer les collectivités.

Quatrième mesure : une dotation exceptionnelle de 52 millions d'euros pour les départements. Enfin, la dotation de solidarité aux collectivités faisant face à des aléas climatiques sera abondée de 66 millions d'euros et complétée par un fonds de reconstruction des Alpes-Maritimes de 150 millions d'euros, conformément à l'engagement pris par le Président de la République devant les élus des collectivités frappées par la tempête Alex en 2020. Au total, 2,3 milliards d'euros sont consacrés à l'investissement, 2,1 milliards aux compensations et plus de 150 millions à des aides spécifiques.

Pour ce qui concerne les crédits de paiement, la progression est liée au cycle électoral et à la maturité des dotations d'investissement, mais surtout aux 276 millions d'euros inscrits pour la DSIL exceptionnelle, dont les autorisations d'engagement sont entièrement consommées à ce jour et qui a joué pleinement son rôle dans la relance, ce dont on peut se réjouir.

Les articles rattachés à cette mission sont au nombre de quatre. L'article 45 porte sur la dotation de soutien à l'investissement des départements, ou DSID, divisée en deux fractions, la première étant répartie entre les départements par les préfets de régions selon une logique d'appels à projets, l'autre étant versée directement sur la section de fonctionnement des départements. La modification proposée consiste à aligner les modalités d'attribution de la seconde fraction sur la première. C'est une bonne chose, car cela donnera davantage de clarté et de simplicité à la procédure d'attribution et permettra d'avoir au niveau des départements le même effet de levier que celui que génèrent les dotations du bloc communal.

Avec l'article 46, une quatrième fraction de la dotation pour la protection de la biodiversité sera créée au bénéfice des communes rurales situées dans un parc naturel régional et le périmètre de la fraction Natura 2000 sera étendu, contribuant ainsi au verdissement des concours de l'État aux collectivités.

La répartition de la DGF, ou dotation globale de fonctionnement, qui fait l'objet de l'article 47, se caractérise cette année par une progression de la péréquation encore plus forte qu'en 2021, avec 230 millions d'euros supplémentaires. Le rattrapage de la DACOM, la dotation d'aménagement des communes et circonscriptions territoriales d'outre-mer, se poursuit à un rythme très soutenu. La péréquation des communes atteint un niveau historique : 43,7 % de la DGF des communes vise à réduire les inégalités entre les territoires. Je rappelle également que la DGF est stabilisée depuis 2018 et que les minorations appliquées aux variables d'ajustement n'ont jamais été aussi basses : 50 millions d'euros seulement en 2022 contre près de dix fois plus en 2017. Pour terminer à propos la DGF, il faut noter que l'article 47 prévoit la poursuite de la refonte des indicateurs financiers engagée l'année dernière, dans le respect des travaux du comité des finances locales, avec pour objectif de garantir une stabilité des dotations en 2022. Une péréquation des régions verra enfin le jour avec ce projet de loi de finances.

Enfin, l'article 48, créée une dotation exceptionnelle de compensation du dispositif de compensation péréquée des départements pour couvrir la baisse intervenant en 2022 à la suite de la réforme des impôts de production.

Depuis le début de ce quinquennat, nous nous sommes efforcés – et ce sera ma conclusion – de donner aux collectivités territoriales de la stabilité et de la visibilité sur leurs finances, en stabilisant les dotations de fonctionnement, en apportant les ressources nécessaires à l'investissement des collectivités qui ont continué à investir malgré la crise et en renforçant la solidarité entre les collectivités. Dans leur ensemble, malgré la crise et quels que soient les indicateurs considérés – capacité d'autofinancement, recettes, trésorerie ou investissements –, les collectivités sont, en 2021, dans une meilleure situation financière qu'en 2017.