Intervention de Paul Molac

Ce jugement vous appartient, monsieur le rapporteur spécial ! Si l'on se contentait de regarder les montants de DGF, on pourrait être tenté de conclure à une relative stabilité. Cette dotation, qui s'élevait à 27 milliards d'euros dans le PLF, ou projet de loi de finances, pour 2018, est en effet fixée, pour l'année prochaine, à 26,78 milliards. Faut-il s'en contenter ? S'en réjouir ?

Venons-en aux 4,2 milliards d'euros en crédits de paiement que concentre cette mission Relations avec les collectivités territoriales. En abordant l'examen de cette mission, nous savons tous que nous n'avons qu'une vision très partielle des rapports entre l'État et les collectivités. Ce sont des relations particulières qui – je parle en tant qu'élu local – ne sont pas marquées par une confiance pérenne, ce que je regrette.

Derrière les chiffres de ce budget 2022, les élus et leurs associations tentent de vous transmettre leurs désirs, leur désarroi et leur inquiétude. Tout d'abord, l'association Régions de France dénonce la diminution de près de 50 millions d'euros de l'enveloppe normée des régions, à laquelle s'oppose bien évidemment notre groupe Libertés et territoires. En effet, vous actez la baisse des parts régionales de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et de la dotation dite carrée, pour 25 millions chacune. Cette diminution traduit un manque de confiance, une crainte envers l'échelon régional, alors même que les régions sont en première ligne du plan de relance. La région Bretagne, par exemple, a été fortement mise à contribution et mobilise 680 millions d'euros pour l'investissement en 2021. Cette facétie nous coûte tout de même 8 millions d'euros, ce qui n'est pas rien dans notre budget.

Régions de France estime que, depuis 2017, entre baisses de dotations et suppressions de compensations, le budget des régions a été amputé de 850 millions d'euros. Or, les régions sont des partenaires essentiels pour l'économie et l'articulation globale de notre pays – des partenaires dont l'État ne peut pas se passer. S'en méfierait-il ? Allez savoir !

Le second point concerne les réformes que comprend cette mission. Elle comporte des éléments positifs. Je pense notamment à la révision des indicateurs financiers selon les recommandations du comité des finances locales (CFL). Cependant, nous devons être vigilants, sa mise en œuvre pouvant conduire à affecter l'éligibilité aux dotations de certaines communes. Il faudra, au besoin, modifier en cours de route. La réforme vous semble d'ailleurs gravée dans le marbre au détriment du caractère temporaire que vous recommande le CFL. Il est temps d'évaluer les impacts des mesures déployées.

Le groupe Libertés et territoires salue également le doublement de la dotation biodiversité qui va dans le sens d'un verdissement de l'appui budgétaire de l'État. Nous en avions parlé en commission. D'autres réformes semblent plus hasardeuses, en particulier celle de la péréquation régionale que vous proposez par amendement, à la dernière minute et sans étude d'impact. Certaines régions nous alertent sur le contournement de l'accord de 2020 avec l'État. En principe, les régions devaient se mettre d'accord entre elles sur la péréquation, après quoi le Gouvernement s'était engagé à valider l'accord. Cela ne semble pas être le cas puisque le Gouvernement a œuvré seul, sans Régions de France.