Intervention de Jean-René Cazeneuve
Séance en hémicycle du jeudi 28 octobre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Relations avec les collectivités territoriales
Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il tire les conséquences sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) de l'expérimentation de recentralisation du RSA à La Réunion. À compter de 2022, la dotation de compensation de La Réunion sera réévaluée à deux titres : 29,7 millions d'euros correspondant à la moitié de la reprise de 59 millions effectuée en loi de finances pour 2021, qui n'avait pas un caractère pérenne car elle actualisait le droit à compensation de l'État pour l'exercice 2020 ; 16,4 millions d'euros destinés à corriger la surcompensation dont a bénéficié l'État.
De même, à compter de 2022, la dotation forfaitaire et la dotation de compensation des départements expérimentant la recentralisation du RSA seront minorées afin d'assurer le droit à compensation de l'État. Il s'agit d'un amendement technique visant à assurer la neutralité du transfert de la gestion du RSA de La Réunion vers l'État.
