Intervention de Jean-René Cazeneuve

Comme vous le savez, la suppression de la taxe d'habitation (TH) a changé le panier de ressources des communes et des intercommunalités, donc les indicateurs financiers qui servent au calcul des dotations, notamment celles de solidarité. Si nous n'avions rien fait, leur modification aurait eu des conséquences très importantes sur les dotations. Notre majorité souhaite assurer la stabilité des indicateurs dans les années à venir ; nous nous sommes appuyés sur les travaux du Comité des finances locales (CFL) pour effectuer les ajustements techniques garantissant une neutralisation des effets de la suppression de la TH en 2022.

L'amendement insère trois dispositions oubliées par ce texte. Sur des sujets aussi techniques, il faut savoir faire confiance. Le premier élément a trait au calcul du potentiel financier des communes et du potentiel financier agrégé : l'amendement étend la prise en compte des montants perçus au titre du prélèvement sur recettes (PSR) de l'État compensant les pertes de recettes liées à la réforme de l'assiette des locaux industriels. Quant au deuxième, il concerne également le calcul du potentiel fiscal pour la répartition de la DNP en reprenant la même méthode. Enfin, l'amendement modifie la prise en compte de l'imposition forfaitaire sur les pylônes supportant des lignes électriques dans ces mêmes indicateurs. Il s'agit donc bien d'ajustements techniques.