Intervention de Sylvia Pinel

Je défendrai également le suivant, n° 446. Ces amendements tendent à reprendre l'analyse et les recommandations du CFL en visant à rendre temporaire la modification de l'effort fiscal communal par la soustraction de l'apport de la fiscalité intercommunale. Le changement des paramètres en cours d'exécution peut être négatif pour certaines communes. Il serait bon d'avoir une vision sur le long terme pour se prononcer sur les dispositions de l'article 47, même si nous reconnaissons que la solution proposée va dans le bon sens.