Intervention de Sylvia Pinel

Il vise à obtenir des clarifications sur les modalités d'attribution et de calcul de dotation particulière élu local – DPEL – pour les communes rurales de moins de 200 habitants. En effet, pour les plus petites communes rurales, la variation du potentiel financier prévu dans le code général des collectivités territoriales peut avoir des effets substantiels. Il est donc essentiel de leur garantir une dotation à la hauteur des enjeux. L'amendement propose d'instaurer une clause de sauvegarde afin de garantir à ces communes le bénéfice de la dotation pour éviter que le critère figurant à l'article R. 2335-1 du CGCT ne conduise à réduire le montant final.