Intervention de Sylvia Pinel

Cet amendement de Jeanine Dubié vise à prendre en compte l'attribution au titre du FPIC – Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – dans le calcul du potentiel financier agrégé – PFIA. Actuellement, ce n'est pas le cas, alors que le PFIA sert à évaluer la richesse de l'établissement public intercommunal – EPCI – et de ses communes membres et que l'attribution du FPIC correspond bien à une ressource pour les collectivités concernées.