Intervention de Jean-René Cazeneuve

Si vous le permettez, monsieur le président, je vais être un peu long, car le sujet est très important : la péréquation entre les régions est une nouveauté du PLF pour 2022. Je suis très favorable à l'amendement du Gouvernement, qui respecte l'esprit et la lettre de l'accord signé il y a un an entre les régions et le Gouvernement, puisque celui-ci prévoyait une péréquation entre 1 % et 2 % des recettes réelles de fonctionnement des régions.

La majorité a tenu tous ses engagements vis-à-vis des régions : la sécurisation de la ressource, avec une fraction de TVA calculée sur le niveau record atteint par la CVAE en 2019 ; une enveloppe de 600 millions de dotation d'investissement supplémentaire cette année ; des avances de trésorerie l'année dernière – et probablement cette année – pour Île-de-France Mobilités ; la création d'un filet de sécurité pour les recettes des collectivités d'outre-mer. L'attitude de l'État vis-à-vis des régions est exemplaire et nous avons tenu l'ensemble de nos engagements. En revanche, les régions se font un peu tirer l'oreille – permettez-moi cet euphémisme – pour tenir les leurs.

Ainsi, alors que le fameux accord de partenariat entre le Gouvernement et les régions prévoyait un système de garantie de ressources, cet engagement n'a pas été tenu par les régions, avec la conséquence suivante : si jamais nous entrions dans un cycle négatif de recettes, les régions se tourneraient une fois de plus vers l'État pour demander une compensation.

S'agissant de la péréquation, je trouve absolument normal que les régions se soient emparées du sujet et aient formulé leurs propres propositions. Le dispositif qu'elles proposent a deux étages : l'intégration du FNGIR dans le calcul de la fraction de TVA attribuée aux régions et la création d'un fonds de solidarité. Objectivement, le premier mécanisme ne relève pas vraiment de la péréquation, mais d'une logique qui aurait dû être appliquée dès 2011, au moment de la réforme de la taxe professionnelle. La région Île-de-France en a particulièrement bénéficié du fait d'une dynamique de TVA nettement supérieure à ce qu'elle aurait été si le FNGIR avait été intégré dès le début dans le calcul. Il était donc temps de procéder à cette modification.

C'est donc le second étage qui tend à établir le niveau de péréquation que l'on pouvait attendre. Avec l'amendement du Gouvernement, le fonds serait doté de 20 millions la première année et complété chaque année par 5 % de la croissance de la TVA. L'adoption des sous-amendements aurait pour effet de réduire cette somme à un peu moins de 10 millions la première année, tandis que la part de la dynamique de TVA serait de 1,5 %, soit une augmentation de la péréquation de 3 à 4 millions chaque année dans l'hypothèse où les recettes de TVA augmenteraient de 2,5 %. Ce n'est pas d'une grande violence pour des régions qui disposent d'à peu près 30 milliards de recettes réelles de fonctionnement ! C'est la raison pour laquelle le rapporteur Jerretie et moi-même émettons un avis de sagesse concernant les sous-amendements n° 1660 et 1661 .

Les régions avaient une occasion d'accomplir un geste fort, d'affirmer leur volonté de lutter contre les inégalités entre les territoires. Or elles ont choisi d'assurer le service minimum en choisissant le bas de la fourchette.

Je suis ravi qu'une péréquation horizontale entre régions voie le jour et je remercie les régions d'y avoir contribué. Il en existe déjà une entre blocs communaux et une, forte, entre départements : il était temps que ce soit le cas pour les régions. Elle jouera un rôle important pour les régions d'outre-mer et la Corse, dont les recettes de péréquation ne connaîtront pas la dynamique qu'on aurait souhaitée. Néanmoins, je regrette l'occasion manquée d'un geste fort en faveur de la justice et de l'équité entre territoires.