Intervention de Jean-René Cazeneuve
Séance en hémicycle du jeudi 28 octobre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Relations avec les collectivités territoriales
Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement est différent de ceux qui suivent. Vous proposez de déplafonner le rattrapage de la DI, mais la réforme est récente et il ne me paraît pas opportun de changer les règles du jeu que nous venons de définir. Nous augmentons chaque année la DI de 30 millions d'euros, afin qu'il y ait très peu de perdants et un maximum de gagnants.
De manière générale, les collectivités territoriales demandent de la stabilité et de la visibilité. C'est ce que permet la loi en garantissant l'attribution d'une DI située entre 95 % et 110 % du montant perçu l'année précédente.
Par ailleurs, peu d'EPCI sont concernés par l'application du plafond de 110 %. En outre, ils ne perdent rien, puisqu'un rattrapage est prévu, mais celui-ci se fera par étapes, avec un maximum de 10 % d'augmentation chaque année. Avis défavorable.
