Intervention de Jean-René Cazeneuve
Séance en hémicycle du jeudi 28 octobre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Relations avec les collectivités territoriales
Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il vise à définir trois grands principes applicables à toutes les procédures de réduction des attributions de compensation (AC). Elles interviennent en cas de baisse de la base imposable, notamment lorsque la fermeture d'une entreprise à des conséquences fiscales significatives.
Selon le premier principe, la baisse de l'attribution de compensation ne peut être supérieure à la perte de recettes fiscales subie par l'intercommunalité.
Deuxièmement, l'EPCI à fiscalité propre peut décider de répercuter la baisse des attributions de compensation sur tout ou partie de ses communes, ou sur la seule commune à l'origine de la perte de recettes, à condition que cela repose sur des données objectives.
Troisièmement, la baisse de l'attribution de compensation ne peut être supérieure au montant le plus élevé entre, d'une part, 5 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune concernée pendant l'année précédant la révision et, d'autre part, le montant éventuellement perçu par la commune au titre du prélèvement sur recettes – PSR – relatif au FNGIR institué en loi de finances pour 2020.
Par ailleurs, un cadre spécifique est prévu pour les EPCI à fiscalité propre qui bénéficient d'un mécanisme de compensation de la perte de bases provoquant la diminution conséquente du produit de la contribution économique territoriale – CET – ou de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau – IFER –, ainsi que pour les EPCI qui bénéficient du fonds de compensation horizontal destiné à accompagner la fermeture des centrales de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique.
Enfin, le présent amendement prend en compte le PSR qui vient compenser la diminution de moitié des bases de la cotisation foncière des entreprises. En effet, certaines dispositions concernant les calculs relatifs à la dotation de solidarité communautaire – DSC – nécessitent d'intégrer ce prélèvement sur recettes en complément du produit de la CFE.
Cet amendement assez technique vise donc à encadrer les conditions dans lesquelles les EPCI peuvent baisser les attributions de compensation.
