Intervention de Christophe Jerretie
Séance en hémicycle du jeudi 28 octobre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Relations avec les collectivités territoriales
Christophe Jerretie, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La métropole du Grand Paris est une instance spécifique, qui regroupe onze établissements publics territoriaux (EPT), dotés de statuts hybrides, et 131 communes. Elle perçoit les impôts économiques, à l'exception de la CFE.
Des mécanismes de reversements entre les EPT et la MGP sont prévus dans les deux sens. L'an dernier, nous avons adopté un amendement visant à stabiliser, en 2021 et 2022, la trajectoire de financement de la métropole du Grand Paris, telle que la prévoit la loi, dite NOTRE, portant nouvelle organisation territoriale de la République. Pour être clair, par dérogation à cette loi, nous avons reporté de deux ans le basculement de la CFE vers la métropole du Grand Paris.
La loi de finances pour 2021 proroge également le système adopté par le Parlement dans les lois de finances pour 2019 et 2020 : d'une part, la dotation d'équilibre que les EPT consentent à la MGP reste minorée d'un montant égal à la dotation d'intercommunalité perçue antérieurement par les EPCI à fiscalité propre préexistants ; d'autre part, la MGP suspend le versement aux ETP de la dotation de soutien à l'investissement territorial (DSIT), assise sur la dynamique de la CVAE.
Pour faire face à la baisse de la CVAE subie en 2021, la loi de finances pour 2021 a prévu que les EPT et la ville de Paris lui reversent, exceptionnellement en 2021, les deux tiers de leur dynamique de CFE constatée entre 2020 et 2021.
Dans la même logique, le présent amendement vise à équilibrer le reversement de la dynamique de la CFE, dont 50 % reviendront à la MGP et 50 % aux EPT, afin de limiter la perte de recettes liée à une baisse de la CVAE supérieure à 5 %.
Le Gouvernement propose un sous-amendement qui tend à conserver le statu quo de la loi de finances pour 2021 : le seuil de 5 % est supprimé et le produit de la dynamique de la CFE est réparti à raison de deux tiers pour la MGP et un tiers pour les ETP.
Nous veillons depuis quatre ans à la stabilité du système de financement de la MGP, que normalement nous aurions dû changer.
La commission n'a pas examiné l'amendement que je défends, non plus que le sous-amendement du Gouvernement, auquel nous donnons d'emblée un avis favorable, en attendant la fameuse réforme institutionnelle et financière que beaucoup souhaitent voir aboutir, mais qui est très difficile à mener à bien.
