Intervention de Jean-René Cazeneuve

Le problème que vous soulevez est réel, mais la solution que vous y apportez n'est pas la bonne, car les communes qui ne respectent pas cette belle loi SRU sont lourdement sanctionnées, aussi une double peine n'est-elle pas nécessaire. En outre, l'impact de la mesure que vous proposez est sans rapport, du point de vue de la valeur, avec le manquement qui serait sanctionné, et l'effet serait très variable d'une commune à une autre. L'enjeu relève davantage du projet de loi 3DS – différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification –, qui sera bientôt discuté. Avis défavorable.