Intervention de Philippe Gosselin

Avec la loi de mars 2020, un cadre juridique, qu'il a, d'une certaine façon, fallu inventer, a été posé pour l'état d'urgence sanitaire. Il a permis, nous semble-t-il, de doter le Gouvernement d'outils utiles.

Le 21 décembre 2020, un projet de loi visant à établir un cadre juridique pérenne était présenté en conseil des ministres mais, vingt-quatre heures plus tard, il était retiré en catastrophe, sous la pression de l'un des groupes de la majorité, le groupe Dem. Cela a privé l'État et le Gouvernement d'un cadre dont nous aurions pu discuter sereinement.

Avec ce nouveau projet de loi, il nous est proposé, purement et simplement, de proroger jusqu'à l'été prochain, non pas l'état d'urgence sanitaire lui-même, mais le cadre que nous avons adopté dans l'urgence au mois de mars 2020. Depuis dix mois, nous aurions pourtant eu tout le temps d'examiner un texte qui aurait eu le mérite de poser les choses dans la durée, même s'il est probable qu'il aurait donné lieu à des débats pour l'améliorer et le pondérer.

Nous nous refusons à devoir accepter prorogation sur prorogation et, par cet amendement de suppression de l'article 1er , nous vous proposons de fixer au 31 décembre 2021 la fin du cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire, quitte à ce que nous nous revoyions pour travailler sereinement sur cet enjeu.