Intervention de Anne-Laure Cattelot

Le principe « silence vaut accord » est entré en vigueur en novembre 2015. Que penseriez-vous d'un principe « silence vaut continuité de la situation » ? Dans de nombreuses situations, le fait de devoir réitérer la déclaration crée des erreurs, alors même que rien n'a changé : c'est entre autres le cas d'une déclaration de handicap.