Intervention de Jean-René Cazeneuve

Je comprends votre argument, mais peut-on faire une loi pour un cas spécifique, qui concerne une seule commune ? S'il existe un problème technique, il faut l'analyser, et peut-être interroger le Comité des finances locales (CFL). Les attributions de compensation sont comptées dans le potentiel financier depuis, je crois, l'époque où M. Carrez était rapporteur général ou président de la commission des finances. Ce mécanisme est tout à fait normal. Il n'est en rien spécifique à la compétence scolaire et vaut pour toutes les compétences. Comme l'a bien expliqué le rapporteur général, son effet est normalement neutralisé puisque les attributions de compensation versées par l'intercommunalité aux communes sont déduites du potentiel financier de l'intercommunalité. Gilles Carrez l'a noté, le mécanisme est très complexe ; mais sur le papier, du moins, il doit y avoir neutralisation. On peut analyser le cas particulier que vous évoquez, mais je ne crois pas que l'enjeu soit d'ordre législatif.