Intervention de Sylvain Waserman

J'appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.

Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais appeler l'Assemblée à statuer d'abord sur les amendements dont je suis saisi.

Les amendements n° 1 et 2 du Gouvernement sont de coordination.