Intervention de André Chassaigne

…le renforcement du contradictoire au cours de l'enquête préliminaire, ou encore l'enregistrement et la diffusion des audiences – même si nous déplorons, à cet égard, que nos amendements visant à garantir le caractère éthique de l'utilisation de ces enregistrements n'aient pas été adoptés –, mais ces mesures ne font pas le poids face à vos renoncements s'agissant, notamment, de la réforme du parquet.

Nous reprochons aussi à votre projet de contenir des mesures qui contredisent les objectifs affichés de pédagogie et de rapprochement des citoyens de la justice. Nous pensons en particulier à la généralisation des cours criminelles départementales, qui scelle la suppression des cours d'assises dans la plupart des affaires. L'extension de ces cours criminelles, c'est tout simplement « la mort de la cour d'assises » pour reprendre les mots que vous prononciez il y a un an, monsieur le ministre. À cette époque, vous ajoutiez, non sans raison, que « la justice dans ce pays est rendue au nom du peuple français et le peuple en est exclu ». Vous ajoutiez : « On ne veut plus du jury populaire dans ce pays. »

De la même façon, nous considérons que le nouveau régime prétendument incitatif de réductions de peine sera inefficace, voire contre-productif.

Par ailleurs, il nous paraît indispensable de garantir l'unicité du secret professionnel de l'avocat tant dans sa mission de défense que dans sa mission de conseil, sans affaiblir la lutte contre la fraude fiscale, la corruption et le trafic d'influence, ainsi que contre le blanchiment de ces délits.