Intervention de André Chassaigne

S'agissant du resserrement du délit de prise illégale d'intérêts adopté au Sénat, nous sommes pour le moins circonspects. Ce délit sera désormais caractérisé si un responsable public a un intérêt « de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité » dans ses décisions, alors que jusqu'à présent, le code pénal évoquait simplement un « intérêt quelconque ». On doit à tout le moins souligner, comme le fait Transparency International France, que « nous sommes dans une situation assez inédite d'un ministre mis en examen sur un délit qu'on va assouplir au Parlement. »