Intervention de David Habib
Séance en hémicycle du mercredi 17 novembre 2021 à 15h00
Discussion des articles (proposition de loi) — Article 1er
David Habib, président :Je suis saisi de cinq amendements, n° 4 , 63 , 31 , 62 et 102 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 4 et 63 , ainsi que les amendements n° 31 , 62 et 102 , sont identiques.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l'amendement n° 4 .
