Intervention de Sylvain Waserman
Séance en hémicycle du mercredi 17 novembre 2021 à 15h00
Discussion des articles (proposition de loi organique) — Article 2
Sylvain Waserman, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Sur le modèle du silence de l'administration, l'amendement n° 3 vise à accorder la qualité de lanceur d'alerte lorsque le Défenseur des droits n'a pas statué dans les six mois. Cela emporte trop de conséquences ; je vous propose de le retirer, sinon j'émettrai un avis défavorable.
