Intervention de Michel Zumkeller

La crise du covid-19 a eu un impact durable sur nos finances publiques : elle doit renforcer notre réflexion sur une nouvelle approche de ces mêmes finances publiques. Quelle est la situation aujourd'hui ? Quel constat peut-on dresser ?

Les principes fondateurs de la LOLF, qui a fêté ses vingt ans cet été, consacraient un changement de logique, une confiance a priori, une culture de résultats plus que de moyens, un élan managérial, des pratiques innovantes, de nouvelles responsabilités avec des marges de manœuvre élargies. Ces principes ont été dévitalisés par « un appareillage bureaucratique bloquant », pour reprendre les termes d'Alain Lambert, l'un des pères de la LOLF. Les conséquences de la crise sanitaire nous appellent à retrouver l'esprit des fondateurs, en supprimant les obstacles administratifs et en nous engageant vers une nouvelle gouvernance, fondée sur le principe de confiance a priori et de contrôle a posteriori du Parlement, comme la proposition de loi organique le démontre.

Cette proposition de réforme de la loi organique a donc pour ambition de redonner du sens à la programmation pluriannuelle de nos finances publiques, objectif auquel nous ne pouvons que souscrire et qui n'est que trop peu respecté. Nous saluons l'accord de la CMP, qui confirme trois objectifs importants : le renforcement du pilotage pluriannuel de nos finances publiques, l'amélioration de la lisibilité des grands principes budgétaires et la rationalisation de la procédure d'examen parlementaire.

La proposition de loi organique améliore ainsi la procédure d'examen de la loi de finances et le calendrier budgétaire. Nous nous félicitons de la simplification que constitue l'examen de l'ensemble des recettes en première partie. Nous pouvons également saluer la répartition des ressources et des charges entre investissement et fonctionnement telle qu'elle résulte du projet de loi de finances déposé par le Gouvernement, qui figurera à l'article d'équilibre, ce qui enrichira notre analyse de l'équilibre du budget proposé.

Comme l'a très justement rappelé le président Éric Woerth, nous avons besoin d'indicateurs pour évaluer nos politiques publiques. De ce point de vue, il était essentiel de distinguer la notion d'investissement et de fonctionnement. Nous devons donc allier normes comptables et politiques publiques.

Nous tenons aussi particulièrement à saluer l'instauration d'un débat annuel sur la dette publique et la remise d'un rapport par le Gouvernement avant la session ordinaire sur les caractéristiques de cette dernière à l'article 9. Alors que la dette s'élèvera à 3 000 milliards en 2022, il devient urgent de penser aux générations futures, comme nous ne cessons de le répéter depuis des mois. Nous pensons qu'il est légitime que l'Assemblée nationale organise un débat sur la dette en septembre, juste avant l'examen du budget.

Enfin, lors de l'examen à l'Assemblée du texte, nous avions regretté l'absence d'un volet propre aux finances locales. Le groupe UDI et indépendants est convaincu que la relance se fera d'abord par les territoires. Dans cette perspective, nous avions proposé un amendement visant à instaurer une loi de financement des collectivités territoriales, votée annuellement au Parlement, afin non seulement d'accroître la visibilité des divers transferts financiers, mais surtout de faciliter le pilotage des finances publiques locales. Nous nous félicitons des précisions apportées par le Sénat au sujet du rapport préalable au débat sur les finances locales, en particulier concernant les informations relatives aux charges transférées aux collectivités territoriales.

Le groupe UDI et indépendants votera donc ces PPL en saluant le travail et l'engagement transpartisan de leurs acteurs. Mais ne nous mentons pas : malgré toutes ces modifications normatives et techniques, le Parlement devrait jouer un vrai rôle budgétaire. L'examen budgétaire n'aura pas d'intérêt tant que les gouvernements continueront de déposer des amendements de dernière minute, non chiffrés et sans études d'impact, ainsi qu'à refuser la quasi-totalité des amendements parlementaires, même ceux dont le coût est modeste.