Intervention de Patricia Mirallès
Séance en hémicycle du jeudi 18 novembre 2021 à 15h00
Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis — Article 1er
Patricia Mirallès, rapporteure de la commission de la défense nationale et des forces armées :…mis en œuvre par l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre – ONACVG –, comme tous les enfants de harkis. C'est aussi le cas, par exemple, de l'accès aux emplois réservés des trois fonctions publiques pour les emplois de catégorie C, B et A – la question m'a été posée en commission.
