Intervention de André Chassaigne

L'alinéa 8 sera bouleversé par l'amendement que nous avons déjà voté pour préciser la composition de la commission. Demeure cependant la question du fonctionnement de cette dernière. Complétant le texte du projet de loi, qui prévoit qu'un décret « précise la composition et le fonctionnement de la commission, les modalités de présentation et d'instruction des demandes de réparation ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes concernées peuvent être entendues », l'amendement tend à ajouter que ce décret précisera aussi les attributions de la commission « et celles de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en actant clairement le rôle de pilotage et de décision de la commission ». En effet, la rédaction actuelle de l'article laisse persister du flou. Or, nous sommes plusieurs à être convaincus que c'est à la commission que revient le premier rôle et que l'ONACVG doit intervenir en appui de cette dernière. Cette précision faisait également l'objet de mon amendement précédent. L'adoption de celui-ci permettrait de bien préciser les choses.