Intervention de Romain Grau

J'appelle l'attention du Gouvernement sur l'opportunité, pour les employeurs, de pouvoir verser tout ou partie de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) sous forme de titres de paiement dédiés à la consommation. En effet, si la PEPA a été un véritable succès dans les entreprises – plus de 5 milliards d'euros versés entre 2019 et 2020 –, son effet sur la relance économique nationale a été limité du fait du fort taux d'épargne en France depuis quelques années – et dont l'augmentation se poursuit en raison notamment de la crise sanitaire. Ainsi, la PEPA, reconduite jusqu'au 31 mars 2022, s'apparente parfois davantage à une prime pour le pouvoir d'épargne, qu'à une prime pour le pouvoir d'achat.

Par ailleurs, durant la présente crise – dont nous ne connaissons pas l'issue –, a été constatée une forte orientation de la consommation vers les plateformes de commerce électronique, au détriment des commerces de proximité et des indépendants. Aussi, la possibilité ouverte aux entreprises de verser tout ou partie de la PEPA en titres spécifiques de paiement, utilisables uniquement dans les commerces de proximité, pourrait contribuer efficacement à la relance de certains secteurs durement touchés par la crise.

Ces titres sont expressément mentionnés dans un arrêté du 4 juin 2018 – titres-restaurant, chèques d'accompagnement personnalisés, chèques-culture, titres-cadeaux. Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement les a utilisés non seulement pour traiter, dans l'urgence, les personnes en situation de vulnérabilité, mais également pour relancer le secteur de la restauration et pour permettre aux entreprises et aux comités sociaux et économiques d'orienter plus de 200 millions d'euros, issus de dépenses non réalisées en fin d'année, vers les commerces de l'économie réelle et nationale.

Verser une partie des 3 milliards d'euros potentiels de la PEPA – si l'on se réfère aux chiffres de l'année 2020 – sous forme de titres spécifiques de paiement permettrait non seulement de reproduire à grande échelle cet effet vertueux de soutien aux commerces de proximité, mais garantirait également un retour de la TVA pour l'État.

Si cette possibilité semble correspondre à la volonté du Gouvernement, en raison du silence de la loi quant à la forme qu'est susceptible de prendre le versement de la PEPA, les entreprises souhaitant verser cette dernière en titres spécifiques de paiement pourraient se heurter à une interprétation contradictoire, ou différente, des URSSAF. Par conséquent, pouvez-vous, monsieur le ministre délégué, confirmer que tout ou partie de la prime PEPA peut être versé sous la forme des titres spécifiques de paiement mentionnés dans l'arrêté du 4 juin 2018 précité ?