Intervention de Pierre-Yves Bournazel

Séance en hémicycle du jeudi 25 novembre 2021 à 9h00
Lutte contre la contrefaçon — Après l'article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Yves Bournazel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Il s'agit d'introduire de nouvelles dispositions dans le code des douanes pour adapter les possibilités offertes aux agents des douanes face à l'essor de la vente de la contrefaçon en ligne. Dans un premier temps, nous voulons appeler l'attention des intermédiaires qui, en mettant à la disposition de leurs clients des marchandises prohibées à l'importation, sont susceptibles de participer à la commission d'un délit douanier lorsque ces marchandises sont importées en France. Par ce premier contact, les intermédiaires pourront faire valoir leurs observations sur les constatations effectuées par les agents des douanes. Dans un second temps, à défaut d'observation ou en cas d'observation non probante, les nom et prénom, la dénomination sociale ou le nom commercial de l'intermédiaire concerné seront inscrits sur une liste publique disponible sur le site internet de la douane pendant une période qui ne pourra excéder douze mois. À tout moment, l'intermédiaire concerné pourra demander à être retiré de la liste sur justification de la mise en œuvre d'actions propres à assurer le respect des réglementations applicables afin d'éviter que les délits douaniers concernés puissent être commis à la suite d'une commande en ligne.

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