Intervention de Marc Le Fur

Séance en hémicycle du jeudi 25 novembre 2021 à 9h00
Lutte contre la contrefaçon — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur, président :

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement n° 10 rectifié tendant à supprimer l'article 7.

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