Intervention de Béatrice Descamps

Comme l'indique son exposé sommaire, l'amendement qui nous a été présenté est un amendement d'appel. Vous ne serez donc pas surprise que j'en sollicite le retrait.

Je vous remercie, madame Tiegna, car cet amendement me permet de clarifier une question évoquée en commission, celle de l'application immédiate de la loi. La proposition de loi que nous adopterons – je l'espère – à l'unanimité, permettra de nommer les enfants nés sans vie et de réconforter ainsi les familles confrontées à cette expérience douloureuse.

Elle consacre dans la loi la possibilité de donner un prénom à l'enfant sans vie et elle va plus loin que la pratique existante, en permettant de donner un nom à cet enfant, ce qui constitue une avancée importante. Je vous confirme que toutes les familles pourront en bénéficier conformément au principe d'application immédiate de la loi.

Bien sûr, cette possibilité de nommer les enfants nés sans vie s'appliquera lorsque l'accouchement interviendra après la publication de la loi, mais elle s'appliquera aussi pour tous les accouchements antérieurs. En effet, les parents pourront solliciter l'établissement d'un acte d'enfant né sans vie et la mention d'un nom de famille, ou ils pourront ajouter la mention d'un nom de famille s'ils disposent déjà d'un tel acte. Nous apportons ainsi une réponse humaine à l'ensemble des familles qui ont connu cette épreuve.

Nous devons répondre rapidement. Le retrait de cet amendement, si vous l'acceptez, permettra, par un vote conforme, l'entrée en application la plus rapide possible de cette proposition de loi.

Je terminerai en vous remerciant, monsieur le garde des sceaux. Votre présence dans cet hémicycle témoigne de l'importance que vous accordez à ce texte.