Intervention de Sylvain Waserman

Séance en hémicycle du vendredi 26 novembre 2021 à 9h00
Nommer les enfants nés sans vie — Article unique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvain Waserman, président :

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l'avis du Gouvernement.

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