Intervention de éric Dupond-Moretti

Lorsque l'humanisme épouse le bon sens, de leur union naissent souvent de bons textes. Je suis fier d'être à vos côtés aujourd'hui pour soutenir ce texte et pour rappeler à quel point l'enfant né sans vie n'est pas rien. Il appartient à la famille. Quel prénom va-t-on lui donner ? Comment décorera-t-on la chambre de cet enfant désiré ? Quel tissu choisir pour son berceau ? Puis, c'est le drame. Et l'on voudrait qu'après ce drame, il n'y ait rien ? Cet enfant doit porter un prénom, et un nom, signe indéfectible de son appartenance à la cellule familiale. Il sera évidemment dans les mémoires des parents, des frères et sœurs qui l'attendaient. Son nom doit être inscrit en toutes lettres dans le livret de famille.

Vous proposez de compléter l'article 79-1 du code civil pour y indiquer que l'acte d'enfant sans vie sera désormais porté sur le livre de famille. Je veux ici remercier la sénatrice Anne-Catherine Loisier, le président du groupe de l'Union centriste Hervé Marseille, mais aussi vous, bien sûr, madame la rapporteure, ainsi que le président du groupe UDI et indépendants Jean-Christophe Lagarde, d'avoir ce texte à l'ordre du jour de votre niche. Je veux aussi remercier très chaleureusement les parlementaires de la majorité qui ont été particulièrement sensibles à ce texte, ce qui devrait permettre dans quelques instants son adoption conforme et donc, comme vous l'avez rappelé, madame la rapporteure, son entrée en application très prochaine.

Je remercie donc Mme Coralie Dubost, M. Gouffier-Cha, ainsi que vous, bien sûr, madame Tiegna. Par cet amendement d'appel, vous me donnez l'occasion de dire quelques mots.

Je tiens à exprimer de nouveau devant cette assemblée une pensée chaleureuse pour toutes ces familles frappées par la douleur de la perte d'un enfant. L'épreuve est immense et elle mérite toute notre attention. Comme je l'ai dit au Sénat, je suis convaincu de la nécessité d'admettre dans le code civil l'inscription d'une mémoire pour apaiser cette souffrance si longtemps déniée. Il faut donner un nom de famille aux enfants nés sans vie pour ne pas ajouter l'oubli à l'insupportable tragédie. Je rappelle qu'à côté des 740 000 naissances d'enfants vivants enregistrées en 2020, 8 747 actes d'enfant sans vie ont été dressés : 8 747 familles ont été bouleversées par ce drame.

J'entends votre volonté de garantir la bonne interprétation de la loi et l'effectivité des droits des parents à voir complétés les actes d'enfant sans vie et les livrets de famille pour y ajouter le nom choisi pour l'enfant. Je partage cette volonté, croyez-moi. Pour répondre aux interrogations qui ont pu naître sur l'application immédiate de la loi nouvelle, je dois souligner que cette possibilité de nommer l'enfant dans les actes d'enfant sans vie sera également ouverte pour les actes déjà dressés qui pourront ainsi être complétés.

Je tiens à vous rassurer, madame la députée, si tant est qu'il en soit encore besoin, en vous disant que l'inscription de l'acte d'enfant sans vie dans le livret de famille est bien prévue. Toutefois, vous savez que le régime du livret de famille est fixé par un décret du 15 mai 1974 et par un arrêté du 1er juin 2006 et non pas par le code civil.

Il sera donc prévu par décret que, à la demande des parents, le livret sera complété ou délivré. L'acte d'enfant sans vie sera donc mentionné dans le livret de famille avec la date, le lieu de l'accouchement, ainsi que l'inscription des noms et prénoms des parents, le prénom de l'enfant et, demain, grâce à cette proposition de loi très importante, son nom – je devrais dire son nom de famille.

Vous avez la garantie que ces dispositions réglementaires seront complétées pour tirer les conséquences de cette proposition de loi. Je m'engage également à ce que ces nouvelles dispositions réglementaires soient largement diffusées pour accompagner les familles frappées par ce deuil profond. Elles pourront également demander l'ajout du nom de famille sur le livret de famille déjà établi, comme je l'ai dit. Pour l'ensemble de ces raisons je vous invite à retirer votre amendement afin de pouvoir adopter conforme cette proposition de loi.