Intervention de Cédric O

Les deux amendements visent à renvoyer à un décret la définition du seuil d'activité à partir duquel les plateformes en ligne seront concernées par l'obligation de cybersécurité prévue par ce texte. La rédaction actuelle de la proposition de loi se réfère à l'article L. 111-7-1 du code de la consommation, qui concerne les opérateurs de plateformes en ligne dont l'activité dépasse un seuil de 5 millions de visiteurs uniques par mois. Or, comme le rapporteur l'a souligné, la complexité du dispositif que nous examinons nous impose de nous délier de ce seuil établi en 2017 et qui visait des objectifs différents.

Le Gouvernement approuve par ailleurs l'usage du terme « audit », mieux adapté que celui de « certification » pour caractériser l'information de cybersécurité qui sera publiée à destination du grand public.

Avis favorable.