Intervention de Nadia Hai

Madame Untermaier, je partage votre avis : la séparation entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif permet de mieux évaluer l'efficacité des lois votées au Parlement et de contrôler la manière dont elles sont appliquées dans les territoires, grâce à l'action conduite par le Gouvernement.

La position du Gouvernement sur l'ensemble de cette proposition de loi devrait me conduire naturellement à donner un avis favorable à cet amendement de suppression. Toutefois, j'entends la volonté qui a été exprimée de voir les débats aller jusqu'à leur terme, ce qui me donnera peut-être l'occasion de répondre aux questions soulevées par les uns et par les autres. Vous savez pertinemment que le Gouvernement est pour le débat démocratique et qu'il respecte les parlementaires. Je m'en remets donc à la sagesse de votre assemblée : à vous, mesdames, messieurs les députés, de décider si notre discussion doit s'arrêter là ou se poursuivre.