Intervention de Jean-Christophe Lagarde
Séance en hémicycle du vendredi 26 novembre 2021 à 9h00
Discussion des articles — Après l'article 2
Jean-Christophe Lagarde, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur Cazeneuve, vous avez inventé le temps législatif programmé pour les niches de l'opposition : c'est là une novation par rapport à notre règlement, en tout cas par rapport à l'esprit dans lequel il a été rédigé ! Vous consentez au débat à condition d'en siffler la fin lorsqu'il vous plaît de le faire. En démocratie, c'est un choix discourtois ; assumez au moins votre décision !
Madame Untermaier, vous plaidez pour que les députés conservent un reliquat d'exercice professionnel. M. Cazeneuve fait valoir que leur mandat les occupe à temps plein ; la loi les autorise pour sa part à le cumuler avec toutes sortes d'activités, d'où l'institution du déontologue de l'Assemblée nationale, chargé notamment de prévenir les conflits d'intérêts. Nous nageons donc dans l'hypocrisie : tous les députés ne se vouent pas entièrement à leur mandat, puisqu'ils sont par exemple autorisés à continuer d'enseigner la médecine ou le droit. Ne racontez pas de pareils bobards aux Français, en tout cas pas dans cet hémicycle !
Enfin, madame la ministre déléguée, votre réponse n'était pas adaptée à ces amendements. Vous dites en substance qu'un parlementaire ne peut gérer un établissement public, car celui-ci applique la loi. Une entreprise n'en fait-elle pas autant ? Un député peut être membre ou responsable d'une organisation professionnelle : celle-ci en applique-t-elle moins la loi ? Faire partie – même pas en tant que président ou vice-président – du conseil d'administration d'un établissement public local, quelle dépense de temps, quelle dramatique impossibilité selon la loi de 2014, dont chacun sait qu'elle n'a rien d'excessif ! Le conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale (SEML), c'est encore pire : vous êtes député, sortez de là ! Tout cela donne une législation fort équilibrée, chers collègues, laquelle ne mérite pas d'être débattue. En fait, j'espère que vous aurez l'occasion de reprendre ce débat, car il convient de retirer de la loi les exagérations de 2014, que vous n'avez pas voulu voir.
