Intervention de Nicole Sanquer

Ils doivent payer pour quelques profiteurs alors que l'existence d'un dispositif compensant la cherté de la vie outre-mer est plus que jamais indispensable. Je vous rappelle que les prix sont en moyenne supérieurs de 38,5 % en Polynésie française et de 33 % en Nouvelle-Calédonie.

Nous avons bon espoir, madame la ministre, d'avancer en bonne intelligence avec vous sur cette question qu'il nous faut absolument résoudre. L'adoption de l'article 1er enverrait un signal fort sur la réouverture des débats avec l'État et constituerait un gage de la confiance rétablie entre les différents interlocuteurs après un long silence. Pouvez-vous faire un point d'étape sur l'avancée des travaux ?

La réforme du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM), à l'article 2, propose d'intégrer les critères d'éligibilité dans la loi. Le CIMM évalue l'appartenance d'un agent à un territoire ultramarin pour l'octroi d'un congé bonifié, d'une mutation ou de l'ITR. Toutefois, cette procédure nourrit un puissant sentiment de vexation chez les agents qui s'y soumettent. Ceux-ci ont l'impression de passer un examen d'« ultramarinité », alors que les décisions peuvent être totalement contradictoires d'une administration à une autre. Lors des auditions de la mission parlementaire, les critiques se sont essentiellement concentrées sur le sentiment d'arbitraire concernant la décision rendue, sur l'absence de caractère contradictoire de la procédure et sur le caractère unipersonnel de la décision. L'intégration des critères dans la loi permettra de se prémunir de cet arbitraire en supprimant les marges d'appréciation de l'administration, celle-ci devant se borner à constater la seule réunion des critères. Le fait que l'agent doive apporter la preuve de son appartenance à son territoire d'origine de façon récurrente alimente et amplifie son ressentiment. C'est pourquoi il est proposé qu'une fois obtenu, le CIMM soit acquis pour les natifs de nos territoires.

En commission, j'ai entendu que la constitution de critères légaux risquerait d'écraser la jurisprudence. Je vous le confirme, et c'est heureux ! Dans notre rapport parlementaire, il est écrit noir sur blanc que l'impossibilité de se référer à une jurisprudence stabilisée est source d'erreur. D'ailleurs, mes chers collègues, en cas de désaccord sur les critères proposés, libre à vous de déposer des amendements pour les modifier. Certains l'ont fait et je les en remercie. J'ajouterai que certains critères actuels sont très discutables, comme le lieu de naissance et de scolarisation des enfants. Le fonctionnaire temporairement affecté dans l'Hexagone n'a d'autre choix que d'y scolariser ses enfants et il a encore moins de prise sur leur lieu de naissance. Le lieu d'inscription sur les listes électorales n'est pas non plus un critère pertinent, sauf à considérer normal de devoir prendre l'avion à chaque scrutin. Je ne suis pas certaine que le guide des bonnes pratiques proposé par la majorité change quoi que ce soit, car il est le fruit d'une évaluation interne des services de l'État.

Nous en venons à l'article 3 et à l'indemnité d'installation des militaires ultramarins (INSMET). Depuis les années 1950, les militaires des départements d'outre-mer touchent, pour leur installation en métropole, une prime correspondant à neuf mois de solde – douze mois pour les Guyanais. Pour les Polynésiens, les Calédoniens, les Wallisiens, les Futuniens et les Mahorais, il n'y a rien !