Intervention de Nicole Sanquer

En revanche, et sauf erreur de ma part, il n'est fait aucune mention de cette dépense nouvelle dans les documents budgétaires pour 2022. L'harmonisation se ferait donc à budget constant ; autrement dit, c'est sur les autres territoires ultramarins que reposerait le poids de la correction de l'injustice. On ne règle pas une injustice en en créant une autre, madame la ministre. La solidarité doit être nationale et pas seulement ultramarine, car c'est bien pour la Nation tout entière que nos militaires s'engagent.

L'article 4 demande la remise d'un rapport sur les dispositifs de reconversion professionnelle des militaires du Pacifique. Nombre d'entre eux ne disposent en effet pas des dispositifs déployés en métropole, alors que la fonction publique d'État en Polynésie française compte 11 000 postes. Cette question mériterait une analyse plus approfondie. La majorité nous rétorquera qu'elle pourrait faire l'objet d'un rapport parlementaire. Mais la présente proposition de loi est elle-même la traduction d'un rapport parlementaire dont vous faites parfois peu de cas, mes chers collègues, quand bien même un membre de la majorité en est le co-auteur. Sans doute un rapport gouvernemental trouverait-il davantage grâce à vos yeux.

Enfin, l'article 5 propose d'assurer la prise en charge des frais de voyage des militaires afin qu'ils puissent rejoindre le territoire où se trouve leur CIMM tous les deux ans, sur le modèle des congés bonifiés dont bénéficient les fonctionnaires.

En conclusion, mes chers collègues, je n'ai pas la prétention de croire que ce texte est parfait ; libre à vous de l'enrichir par voie d'amendements, c'est l'essence même du débat parlementaire. J'ai la faiblesse de croire, en revanche, qu'il traduit assez fidèlement le puissant ressentiment qu'éprouvent de nombreux ultramarins au plus profond d'eux-mêmes.