Intervention de Cécile Untermaier

Vous fixez un bel objectif à cette proposition de loi : mieux garantir l'égalité de traitement des fonctionnaires et des militaires ultramarins.

Je remplace mon collègue Philippe Naillet pour exprimer la position positive du groupe Socialistes et apparentés, qui votera ce texte comme il l'a fait en commission.

Rappelons que cette proposition de loi vise, sur trois sujets distincts, à mettre fin à des différences de traitement que subissent des fonctionnaires d'État et des militaires ultramarins.

Le premier sujet, traité dans le chapitre Ier , concerne l'ITR, supplément de retraite créé en 1952 et supprimé en 2008. Le gouvernement s'était alors engagé à réfléchir à l'instauration de mesures alternatives et compensatoires pour les fonctionnaires qui devaient légitimement bénéficier de cette indemnité. Toutefois, plus de dix ans après le début de la réforme, aucun système de compensation n'a vu le jour et le bénéfice financier de la suppression n'a pas été reversé aux territoires concernés.

Le deuxième sujet a trait à l'éligibilité au dispositif du CIMM, instauré en 1984 et que la proposition de loi souhaite expliciter. Le texte prévoit que si un demandeur réunit certains critères, qui seront inscrits dans la loi, l'administration devra lui octroyer le bénéfice du dispositif. La notion et les critères du CIMM résultent d'une construction jurisprudentielle qu'il convient de légaliser.

Enfin, la promesse gouvernementale de faire bénéficier tous les militaires originaires d'outre-mer du versement de l'indemnité d'installation en métropole devrait se concrétiser, comme la ministre s'y est engagée. L'État est loin d'être un employeur exemplaire pour de nombreux ultramarins qui ont décidé de consacrer leur vie professionnelle à son service et à celui de l'intérêt général et de l'ensemble des citoyens de notre pays ; ce texte le contraindra à l'être un peu plus.

Cette proposition de loi ne répond pas à toutes les urgences, nous le savons, mais elle avance des réponses à certaines difficultés importantes rencontrées par les fonctionnaires et les militaires ultramarins.

Je conclurai en reprenant une observation de mon collègue Philippe Naillet, que je partage : il faudra aller plus loin et réfléchir à l'offre d'emplois et de stages dans les territoires ultramarins, laquelle, d'une manière générale et récurrente, est beaucoup moins attrayante que dans l'Hexagone en matière de rémunération ou d'indemnités notamment, alors que le chômage y frôle les 40 % de la population active et que 40 % de la population vit sous le seuil de pauvreté.

Je tiens en tout cas à remercier votre groupe parlementaire et vous-même, madame la rapporteure, d'avoir présenté ce texte pour lequel nous voterons très volontiers.