Intervention de Nicole Sanquer
Séance en hémicycle du vendredi 26 novembre 2021 à 15h00
Discussion des articles — Article 2
Nicole Sanquer, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Favorable. Je comprends tout à fait la logique de l'amendement et l'humanité qui le motive. Je n'avais pas envisagé ce cas, mais il est évident que si un juge vous a demandé de prendre en charge une personne âgée ou en difficulté, vous êtes pleinement légitime à être affecté dans le territoire en question.
