Intervention de Nicole Sanquer

Séance en hémicycle du vendredi 26 novembre 2021 à 15h00
Discussion des articles — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicole Sanquer, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

S'il faut prendre en compte les spécificités ultramarines dans la définition du cadre légal du CIMM, il convient tout autant de veiller à ce que celui-ci ne puisse être détourné de son objet. Les effets d'aubaine, coûteux pour l'État, doivent être évités. C'est pourquoi nous souhaitons préciser que le bien foncier détenu par les agents doit avoir été « acquis par legs, succession ou donation », preuve que l'agent en question appartient bien au territoire ultramarin.

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