Intervention de Nicole Sanquer

S'il faut prendre en compte les spécificités ultramarines dans la définition du cadre légal du CIMM, il convient tout autant de veiller à ce que celui-ci ne puisse être détourné de son objet. Les effets d'aubaine, coûteux pour l'État, doivent être évités. C'est pourquoi nous souhaitons préciser que le bien foncier détenu par les agents doit avoir été « acquis par legs, succession ou donation », preuve que l'agent en question appartient bien au territoire ultramarin.